La loi Eckert sur les comptes inactifs

Entrée en vigueur le 1er janvier 2016, la loi Eckert encadre la gestion des comptes bancaires inactifs. Elle s’applique aussi bien aux personnes physiques qu’aux personnes morales. Les principales dispositions de ce texte sont présentées ci-après.

Consulter le guide des Clés de la Banque :

Que devient l’argent des comptes inactifs ? – Guides bancaires – Les clés de la banque – Particulier

Définition d’un compte inactif

Un compte bancaire est considéré comme inactif lorsque, pendant une période ininterrompue de 12 mois, les deux conditions suivantes sont remplies simultanément :

1. Aucune opération n’a été effectuée à l’initiative du titulaire, de son représentant légal ou d’une personne habilitée, à l’exception des prélèvements de frais par l’établissement teneur du compte.
2. Le titulaire, son représentant légal ou la personne habilitée ne s’est pas manifesté et n’a effectué aucune opération sur un autre compte ouvert à son nom dans le même établissement.

à En cas de décès du titulaire, le compte devient inactif si, dans les 12 mois suivant le décès, aucun ayant droit n’a pris contact avec la banque pour faire valoir ses droits sur les avoirs du défunt.

à Chaque année, l’établissement doit consulter le Répertoire national d’identification des personnes physiques (RNIPP) afin de vérifier que l’inactivité n’est pas due au décès du titulaire.

Sort des fonds déposés sur un compte inactif

Les sommes d’argent présentes sur un compte inactif depuis plus de 10 ans (ou 3 ans en cas de décès du titulaire) sont transférées à la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC). Celle-ci en assure la conservation et la gestion, et peut restituer les fonds sur demande du propriétaire, de son représentant légal ou de ses ayants droit.

Le transfert à la CDC entraîne automatiquement la fermeture du compte. Après 20 ans (ou 27 ans en cas de décès) sans réclamation, les sommes sont définitivement acquises à l’État, qui en devient propriétaire.

Frais applicables aux comptes inactifs

Tant que le compte reste ouvert dans un établissement, des frais et commissions peuvent être prélevés chaque année. Leur montant total est plafonné à 30 euros par an, conformément à l’arrêté du 1er janvier 2016.

Réactivation d’un compte inactif

Un compte peut être réactivé de deux manières :

1. Par la réalisation d’une opération initiée par le titulaire, son représentant légal ou une personne habilitée, hors prélèvements de frais.
2. Par une manifestation de volonté du titulaire, de son représentant légal ou d’une personne habilitée, comme contacter le service client, effectuer une opération (paiement, retrait, dépôt, virement) ou se connecter à l’espace client.

Modalités de récupération des sommes transférées à la CDC

Le titulaire d’un compte devenu inactif, son représentant légal ou ses ayants droit (notamment les héritiers) peuvent solliciter la restitution des sommes qui ont été transférées à la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) par l’établissement teneur de compte. Cette demande peut être effectuée à tout moment, sous réserve que les fonds n’aient pas été définitivement acquis par l’État à l’issue des délais légaux applicables.

Afin de rechercher l’existence d’avoirs transférés et d’introduire une demande de restitution, la CDC met à disposition le service en ligne CICLADE, accessible via le site officiel ciclade.caissedesdepots.fr.

Pour toute information complémentaire relative à l’utilisation de la plateforme ou aux démarches de restitution, il est également possible de contacter un téléconseiller de la CDC au 0 809 40 40 41 (prix d’un appel local), du lundi au vendredi, de 9h à 12h et de 13h à 17h.